Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Toute somme payable par un marchand de lait suite à la vérification des formules prescrites par la Régie et toute autre somme qui peut devenir payable aux producteurs en rapport avec les expéditions de lait après la date à laquelle les producteurs sont censés être payés pour ces expéditions en vertu du présent règlement, sont versées aux Producteurs qui les ajoutent au calcul du paiement à faire aux producteurs pour la période au cours de laquelle ils les reçoivent. De même tout autre ajustement ou correction qui doit être effectué peut l’être par Les Producteurs sur la paie de la période qu’ils déterminent et Les Producteurs ou tout autre payeur peuvent déduire de la période de paie désignée par Les Producteurs toute perte qui peut résulter du défaut de paiement d’un marchand de lait et ajouter au paiement à faire aux producteurs pour la période de paie qu’ils déterminent tout recouvrement effectué à la suite de cette perte.
Décision 6480, a. 33; Décision 10389, a. 1.
33. Toute somme payable par un marchand de lait suite à la vérification des formules prescrites par la Régie et toute autre somme qui peut devenir payable aux producteurs en rapport avec les expéditions de lait après la date à laquelle les producteurs sont censés être payés pour ces expéditions en vertu du présent règlement, sont versées à la Fédération qui les ajoute au calcul du paiement à faire aux producteurs pour la période au cours de laquelle elle les reçoit. De même tout autre ajustement ou correction qui doit être effectué peut l’être par la Fédération sur la paie de la période qu’elle détermine et la Fédération ou tout autre payeur peut déduire de la période de paie désignée par la Fédération toute perte qui peut résulter du défaut de paiement d’un marchand de lait et ajouter au paiement à faire aux producteurs pour la période de paie qu’elle détermine tout recouvrement effectué à la suite de cette perte.
Décision 6480, a. 33.
© Gouvernement du Québec